question : quel moyen de pression un élève à auprès d'un escroc patrond'auto-écolepeut scrupuleux qui ne rend pas une somme dûe ?

1) Courrier en RAR à Mr l'inspecteur principal
2) courrier à Mr le Procureur de la République : cela vaut dépôt de plainte et le proc décide du classement de l'infraction si elle est caractérisée sinon, il classe sans suite.

l'un ou l'autre ou les 2

caractérisée, signifie répétitive ??

"caractérisé" signifie qu'elle figure au catalogue des conneries à ne pas faire (le code pénal), qu'il y a eu un fait précis (on ne punit pas une intention ou une pensée. Par exemple, le patron refuse de rembourser une somme d'argent, on peut prouver son refus par une lettre, un refus de répondre dans des délais raisonnables...) et l'acte a été commis volontairement : il n'a pas été contraint par quelqu'un par exemple.

Le procureur classe ensuite l'infraction en contravention (tribunal de police), délit (tribunal correctionnel donc casier judiciaire) ou crime (cour d'assises : meurtre, viol, agression à main armée...)

Ben tu n'en es pas là j'espère

Tiens on a presque le même probleme avec un "collegue" qui refuse de rendre un 02 à un élève qui veut retirer son dossier ... sous pretexte que le candidat est venu chez nous savs lui demander la permission d'abord (lol)mais je crois que c'est surtout pour éviter de rembourses le prêt 1 euro ...

Pas mal aussi avant d'en arriver à la justice la menace de prevenir une association style "30 millions de consommateurs" qui ferait une enquete sur son business ... ou envoyer un controleur fiscal ... (menace assez efficace ...)

Et oui et apres ça on se demande pourquoi les AE ont une reputation d'escrocs ... (j'ai une amie qui apres avoir vainement attendue 2 ans d'etre présentée au code alors qu'elle faisait en dessous de 5 fautes et fait 15 heures de conduite (et payé tout le forfait ...) a dû donner 99 euros pour retirer son dossier car elle avait obtenu son BTS et demenageait ...)

le dossier ou le tribunal ! Quand l'alternative est clairement posée je ne vois pas ce qu'il faut négocier encore. Pas de quartier en ce qui me concerne. La solution correcte était de faire son boulot comme il faut. Si le boulot a été fait mais que les gens ne s'entendent pas il faut se séparer. Pas besoin de "faire payer" ou de chercher à nuire, ça ce sont des comportements de détraqués.

Tiens pour Duke , trouvé ça sur le net ( très bien fait ) ; pour ta question voir les pages 10 et 11 . Les litiges financiers avec AE y sont traités .

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_411_038-auto-ecoles.pdf

Merci beaucoup

Lecture tres interessante !! Merci Mylor je fais passer à mon eleve aussi !!

Ben de rien les amis ( j'ai trouvé ça sur le site DGCCRF-auto école où il mettait cette fiche en lien )
Oui je trouve aussi très bien fait et bien détaillé tous les points .

Yeeeeessss ! in the box et imprimé ! J'aurai peut-être fini de le lire avant que tu ne finisse avec "l'inspecteur Gadget"

Ah ben ça c'est sûr ma bonne dame!
MOI j'ai encore 157,5 pages à gober
A mal à la tête , bobo

simple et bien expliqué

je t'envoie du paracétamol mylor!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

OH MERKI BEAUCOUP SOURIRE !!!!!!!
Mais t'aurais pas plus fort que le paracétamol !!! N'agit plus dans mon cas . Me faut du lourd !!!

Suite des péripeties de mon elève: il va cet aprem re demander pour la 3ieme fois son dossier ... et s'entend repondre sur un ton fort peu aimable que ce dossier a été posté avant noel et qu'il ferait bien d'ouvrir sa boite aux lettres avant (d'ouvrir sa gueule...) de venir se plaindre ...

Bien sûr (et surtout en cette periode de fete...) je suis persuadée qu'il a regardé son courrier tous les jours ... affaire à suivre...

Ah oui il a été tellement bien reçu qu'il n'a pas eu le temps de demander si le cheque de remboursement de son pret 1 euro était joint à l'enveloppe ...