3 juin 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 136


Arrêté du 31 mai 2010 relatif au calendrier des élections des représentants de la profession de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l’éducation routière
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de
l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l’éducation routière ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,

Arrête :

Art. 1er. − La période d’inscription des électeurs sur les listes électorales pour l’élection des représentants de la profession de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l’éducation routière est fixée du 28 juin au 3 septembre 2010.Art. 2. − Les électeurs dûment inscrits sur les listes électorales votent exclusivement par correspondance auprès de la préfecture du lieu d’exercice de leur activité pour les responsables d’établissements ou du lieu de délivrance de leur autorisation d’enseigner pour les salariés.
Le scrutin se déroule durant la période comprise entre le 22 novembre et le 1er décembre 2010.Art. 3. − La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. MERLI

Pour voter je me renseigne à la pref ???

Voilà le document à remplir et à adresser à la préf qui t'a délivré ton autorisation d'enseigner. Joindre une copie d'un bulletin de salaire de moins de 3 mois. Juin c'est l'idéal pour le faire maintenant.

DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE
DU COLLEGE DES SALARIES
Je soussigné(e) (nom et prénoms) :
né(e) le :
adresse :
demande à être inscrit(e) sur la liste électorale du collège des salariés dans le département :
…....................................................
(département dans lequel m'a été délivrée mon autorisation d'enseigner en cours de validité).
Je joins à la présente demande la photocopie d'un bulletin de salaire de moins de 3 mois attestant, à
la date d'ouverture de la période d'inscription sur les listes électorales (28 juin 2010), d’un emploi
d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière dans un établissement d’enseignement de la
conduite agréé au titre de l'article L.213-1 du code de la route ou dans une association agréée au
titre de l'article L.213-7 du code de la route.
Je certifie sur l'honneur ne pas avoir déposé ou ne pas déposer ultérieurement d'autre demande
d'inscription, pour le même collège ou pour le collège des responsables d'établissements, dans un
autre département, sous peine de radiation des listes électorales.
Fait à …................................................, le ….................................... 2010
Signature :

Moi j'ai reçu directement de la préfecture le courrier pour s'inscrire et voter..mais......:
Je ne suis pas salarié et je ne suis pas directeur auto école avec un n° d'agrément.
Ils n'ont pas pensé aux moniteurs indépendants

Auto entrepreneur ce n'est pas être patron ? de soi-même mais c'est déjà pas mal ! Il semblerait logique que tu sois au collège des responsables d'établissements